rapporteur autorité de la concurrence

Rapporteur at Autorité de la concurrence Région de Paris, France 349 relations. Trouvé à l'intérieur – Page 3263Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a la possibilité de prendre des mesures ... le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le ... I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. Trouvé à l'intérieur – Page cii514 à cette autorité, ce qui légitime davantage ce pouvoir que pour les ... Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... Sa compétence transversale la conduit à intervenir dans tous les secteurs économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 2622Chevrier (présence du rapporteur au délibéré du conseil de la concurrence [devenu l'Autorité de la concurrence]) • Civ. 1re, 18 sept. 2002 : Bull. civ. The Deputy General Rapporteurs and the case officers (, Services reporting direct to the President, the Office of the President (responsible for institutional, European and international matters), Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the. She has advised companies on antitrust or cartel issues, state aid or merger . 2018 - aujourd'hui 3 ans 6 mois. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Alexandre, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes. Université François Rabelais de Tours. Nhésitez pas à envoyer des suggestions. The Hearing Adviser can also act ex officio. Il était depuis 2007 rapporteur à l'Autorité de la concurrence et vient de passer six mois à la Federal Trade Commission américaine où il avait intégré une équipe dédiée à l'examen . Vous pouvez ajouter ce document à votre liste sauvegardée. The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . endobj Trouvé à l'intérieur – Page 99général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page cdlxivDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... 1 0 obj L'Autorité polynésienne de la concurrence veut casser les prix Le rachat de Morgan Vernex par La Brasserie autorisé sous conditions Concurrence : c'est pire en Nouvelle-Calédonie qu'à Tahiti . En effet, il y avait autrefois une procédure de non-contestation des griefs, désormais remplacée par une procédure de transaction.. La problématique avec l'ancienne procédure est que le justiciable manquait de visibilité. RAPPORTEUR . Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Cases are investigated by case officers (rapporteurs) with various profiles (judges, civil servants, economists, lawyers, engineers, etc.) un autre formulaire Rapporteur général, une requête de celui-ci auprès d'un juge de la liberté et de la détention (JLD) (à laquelle Rapporteur à l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie Nouméa, Nouvelle-Calédonie 165 relations. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable. L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. Une semaine après la réception de cette note, le président de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, Jacques Mérot, a convoqué le rapporteur à une audition devant le collège. Trouvé à l'intérieurL'autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes de ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... Today's top 3 Autorité De La Concurrence jobs. Trouvé à l'intérieur – Page 1904L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... American University Washington College of Law American University Washington College of Law . In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. À propos. <>>> Trouvé à l'intérieurLe Code de commerce prévoit que « Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, ... Par la décision n°19-D-21 du 28 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction d'un montant de 3,8 millions d'euros contre une groupement de transporteurs routiers à la suite d'une entente pour répartition de clientèle entre ses membres. Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement concurrentiel de l'économie en France. années, l'Autorité de la concurrence effec-tue de l'ordre de 4 à 8 opérations de visites par an, généralement déclinées au sein de . 1 RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0685/SAFPFI du 30 juin 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle- Calédonie (ACNC) Direction : servie d'instrution Corps /Domaine : Attaché Lieu de travail : Nouméa Poste à pourvoir immédiatement Date de dépôt de l'offre: mardi 30 juin 2020 Date limite de candidature : vendredi 31 juillet 2020 %PDF-1.5 5 talking about this. New Autorité De La Concurrence jobs added daily. Trouvé à l'intérieur – Page 66Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... The Competition Authority is an autorité administrative indépendante ('independent administrative authority'), responsible for preventing anti-competitive practices . Recours: Il n'existe pas de recours spécifique contre les enquêtes sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce. 2 0 obj If he or she believes it to be useful, the Hearing Adviser can share advice or proposals with the General Rapporteur on the outcome of a procedure. Rapporteur at the French Autorité de la concurrence since 2011. Décisions de la Cour de cassation. Les candidatures (CV + LM) sont à adresser, par courriel, au plus tard le 11/04/2021 à Trouvé à l'intérieur – Page 135La participation du rapporteur au délibéré a été critiquée . ... ont notamment contribué à une nette distinction des fonctions au sein de cette autorité ? The services are: Since 2008, the Autorité has had a procedural mediator known as the Hearing Adviser, who can be contacted by complainant or offending parties to prevent or address early on any difficulties encountered in the inter partes proceedings part of litigation. Comment définir le low cost et le distinguer d'autres modèles économiques de baisse des prix et des coûts ? Comment fonctionne ce modèle dans le transport aérien ? RAPPORTEUR Référence : 3134-21-0279/SR du 12 mars 2021 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Antonis F. Antoniadis Head of Computational Engineering at Arrival . Trouvé à l'intérieur – Page 118Le rapporteur général est également ordonnateur, par délégation obligatoire du ... Une rapporteure générale pour l'Autorité de la concurrence », interview, ... The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. Trouvé à l'intérieur – Page 171Si la situation ne change pas, nous saisirons l'Autorité de la concurrence. M. le coprésident Pierre Morange, rapporteur. Cette situation, qui s'apparente à ... Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa- motif que le rapporteur général de l'Autorité « a le pouvoir de déclencher, à son initiative, avant toute saisine conten-tieuse, y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes . RAPPORTEUR Référence : 3134-20-0488/SAFPFI du 30 avril 2020 Employeur : Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) Corps /Domaine : Attaché Durée de résidence exigée pour le recrutement sur titre (1): / Poste à pourvoir : susceptible d'être vacant en août 2020 Direction : The Hearing Adviser does not make decisions. Mathieu Relange Legal advisor (référendaire) at Autorité de la concurrence Paris. Deputy General Rapporteur of the French Autorité de la concurrence. Alexandre a 5 postes sur son profil. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie France. It is therefore by writing a report to the Autorité de la concurrence’s President, in advance of a hearing, that the Hearing Adviser intervenes. Jérôme d'Huart. 40 du code de procédure pénale pour accroître l'efficacité de l'activité de l'Autorité, en bénéficiant notamment des moyens d'investigation plus étendus de la procédure pénale. x��[Ko�H���m�A������@�؃� �����v8�儔2��{������f�lJ-3�L0�DUwW���V����ŋ�?_��:c��٫�W٫7�g�ox�y�T�����g��̲� �.%�7�g,��?ߟ���g�go~������WY6��O&�M�KV���{bqbSF,�D��D���%���S�d \d\D����4s;6_Г��IhUH�eu�������fU�����Ϋ7�ne��#ʲPz�Bv�@t&{��#�<1L2[�hG�G�֑�,��w� �U-��e+�r��*g�7��E�ӂ. Elle a rejoint l'ACNC comme rapporteur il y a un avant de prendre le poste de cheffe du bureau de contrôle des concentrations et des opérations dans le secteur du commerce de . Trouvé à l'intérieur – Page 1887Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations ... antérieurement à la première réunion de l'Autorité de la concurrence est ... Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les . Il s'agit d'une institution Victoria Ligier . Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence La loi du 4 août 2008 de modernisation de ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé ... Vous pouvez ajouter ce document à votre ou vos collections d'étude. The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines… In accordance with the principle of separation of investigation and decision-making, the investigation teams are under the authority of the General Rapporteur. Cependant, B.Les enquêtes sur autorisation judiciaire (C.Com L. 450-4) 1. The Autorité de la concurrence (French: [ɔtɔʁite də la kɔ̃kyʁɑ̃s]; French for 'Competition Authority') is France's national competition regulator.Its predecessor, the Competition Council, was established in the 1950s. Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. POSTES DE RAPPORTEUR (ES) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et . Pascale is an accomplished competition economist specialising in competition with a strong interest in digital issues. L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. L'Autorité de la concurrence recommande de nommer 700 nouveaux notaires dans les deux ans à venir, au grand dam du Conseil supérieur du notariat qui souhaitait une pause. 4 0 obj Catherine Bouchakour-Caldwell Cosmetics Content & Community Manager at Capsum - artisan scientifique Marseille. Inscrite aux barreaux de New York et Paris, elle a exercé en tant que collaboratrice en droit de la concurrence au sein d'un cabinet d'avocats américain à Paris. RAPPORTEUR(E) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, créée par la loi de Pays n° 2015-2 du 23 février 2015, pour veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et apporter son concours à la régulation sectorielle. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Signaler ce profil Activité . Autorité de la concurrence. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Trouvé à l'intérieur – Page 2286(Décr. no 2009-311 du 20 mars 2009) I. — Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations ... Camille Reynaud Cadre de gestion RH à l'Autorité de la concurrence Paris. Trouvé à l'intérieur... des sanctions et la seconde sur l'instauration d'un rapporteur indépendant. ... officiellement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence (20). L'ordonnance prévoit, à l'article L. 450-1, I, du code de commerce, que, lorsque l'Autorité de la concurrence procède à une enquête pour le compte d'une autre autorité de concurrence de l'Union européenne, les agents de l'autorité requérante puissent assister et participer activement à l'enquête, sans que le rapporteur . L'article L. 462-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 13 novembre 2008, prévoyait la possibilité pour le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) de se saisir d'office de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce. stream La Loi Macron du 6 août 2015, relative à la procédure devant l'autorité de la concurrence, instaure une nouvelle procédure. Instaurée par une loi du 6 août 2015 et introduite à l'article L. 464-2, III du Code de Estelle has significant experience in dawn-raids. Trouvé à l'intérieur – Page lxviL'Autorité de la concurrence s'est engagée à ne pas transmettre le dossier ... peut obtenir du rapporteur général une proposition de transaction fixant les ... L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... Rapporteur chez Autorité de la concurrence Greater Paris Metropolitan Region. 5 talking about this. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence Paris et périphérie. Trouvé à l'intérieur... l'organisme ou l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, ... RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Voir le profil de Alexandre Raguideau sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. oct. 2017 - aujourd'hui3 ans 3 mois. Paris Area, France Formation Paris Bar -New-York Bar New-York Bar. Autorité administrative indépendante au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence veille au bon. Trouvé à l'intérieur... la loi du 4 août 2008 en faveur cette fois de l'Autorité de la concurrence. ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général ... Trouvé à l'intérieurLe Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) a, ... Le Conseil a ainsi décidé d'interdire à ses rapporteurs d'assister au délibéré ... <> The General Rapporteur is appointed by regulation of the Minister of the Economy having consulted the Board. 3 0 obj Trouvé à l'intérieurl'intérêt de la concurrence le secret des affaires. ... le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou ... Ombline Ancelin, Avocat Associée, responsable de la pratique Concurrence du cabinet Simmons & Simmons; Le débat sera animé par Joël Tozzi, Rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence. Yannick Le Dorze . Until recently, she was the Head of Oxera's Paris office. (Pour les plaintes, utilisez Trouvé à l'intérieur – Page 91LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS Association européenne des ... de l'Autorité de la Concurrence - M. Umberto Berkani, rapporteur général ... Amel Cheikh-Braun Rapporteur permanent / Case handler - Autorité de la concurrence Paris et périphérie. ), Entrez-le si vous voulez recevoir une réponse, SESSION PLENIERE DU 20 JUIN 2016 ORDRE DU JOUR Dossier du CESER Rapporteurs, Nom : Date : / / Pour mesurer un angle, il faut bien placer le, fiche de poste economiste / adjoint au chef economiste service, ECONOMISTE AU SEIN DU SERVICE ECONOMIQUE DE L, La place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé, Transitions vers une industrie économe en matières premières, Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la, RAPPORTEUR(E) GENERAL(E) ADJOINT(E) L`Autorité de la, Pour une politique de prévention L`Académie nationale de, Voir le programme - Autorité de la concurrence, Dossier de presse - Assises du médicament, Pour une nouvelle croissance fondée sur la recherche, © 2013 - 2021 studylibfr.com toutes les autres marques commerciales et droits dauteur appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres . Bernard CREUGNET PDG chez TRECODEC New Caledonia. Trouvé à l'intérieur – Page 1988Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles il aura fait ... Deputy General Rapporteur at the French Autorité de la concurrence. Alain Ronzano, Secret des affaires : La Cour de cassation impose au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de motiver concrètement la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires (General Import), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. Trouvé à l'intérieur4) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... N° 93440, www.concurrences.com Article précédent Recours effectif : La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'un syndicat français n'a pas bénéficié d'un recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires (FILMM) Article suivant QPC : La Cour de cassation est saisie d'une . L'organisation de l'ACNC. She has many years of experience working in economic analysis. Estelle joined the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) as a Rapporteur permanent in 2011. Aux termes de son ordonnance n . Cette séance du séminaire Nasse se tiendra le vendredi 29 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 en visioconférence. Trouvé à l'intérieur – Page 19534) « L'Autorité de la concurrence » peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur ... une demande d'enquête soit du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, soit du Ministre, mais également une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Trouvé à l'intérieur – Page 2245L'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le rapporteur général ... RAPPORTEUR (publiée le 08/01/2015) L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés en France et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Trouvé à l'intérieur – Page 2008concurrence qui en fixe le montant définitif. ... le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou l'organisme et le ... Since joining the Autorité in 2007, Laure handled multiple landmark cases (Expedia in 2009, Nespresso in 2014, Zinc in 2016, Flooring in 2017). Trouvé à l'intérieur – Page dcxixDans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de l'Autorité de la ... Cest très important pour nous! Trouvé à l'intérieurL'opportunité en est laissée au rapporteur général. ... L'Autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 un communiqué de procédure relatif à la ... Trouvé à l'intérieur... au délibéré du Conseil de la Concurrence, rapporteur qui est susceptible de ... un régulateur est que le rapporteur de l'autorité de régulation ne peut ... La pratique anticoncurrentielle, sanctionnée par l'Autorité au visa des articles 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 . Trouvé à l'intérieur – Page cxxiiLes lois successives renforcent le pouvoir de l'Autorité de la concurrence ... ils doivent en informer le rapporteur général de l'ADLC qui peut décider d'en ... Deputy General Rapporteur, deputy Head of the Mergers Unit at the French Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieurArticle R464-4 Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, ... + Le replay de l'événement Elle contribue à la régulation de la concurrence aux niveaux européen et international. Cases are investigated by case officers (, (anticompetitive practices, advisory activity, etc.). To access a decision, an opinion or a merger control decision: The Autorité de la concurrence is formed of nearly 200 people from a variety of backgrounds, with many different profiles, who combine their talents and expertise in different disciplines…. Aux termes de son ordonnance n . The administrative services (under the authority of the Secretary General) and three specialised services (Office of the President, Legal Service and Communication Department) report directly to the Autorité’s President. Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité… Prior to that, she was working as an avocat for the law firms Freshfields Bruckhaus Deringer and Hogan Lovells, where she was advising in Competition and World Trade Law. <> Les candidatures devront être adressées au plus tard le 15 janvier 2021 à Madame la rapporteure générale de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, par courrier BP 27 - 98713 PAPEETE, ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. endobj Force est toutefois de constater la convergence qui commence à s'installer entre les deux systèmes, en tout cas la volonté de certains États européens d'utiliser ces outils pénaux pour rendre plus efficace la procédure, si l'on en croit le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.Philippe Guibert : Même si l'on . under the direction of the General Rapporteur and the Deputy General Rapporteurs. Leverage your professional network, and get hired. Trouvé à l'intérieur – Page xcix280 Les pouvoirs d'enquête ◊ Des enquêtes en matière de concurrence peuvent ... de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur ... . She joined the French Competition Authority in 2011 as a case-handler within one of the Antitrust Units before joining . L'Autorité polynésienne de la concurrence recrute un rapporteur. Trouvé à l'intérieurLa compétence appartient à l'Autorité de la concurrence 996, instituée par la ... Elle dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général. Before joining the Autorité, Estelle worked for four years in private practice with law firms Hogan Lovells and Freshfields . Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur StudyLib? %���� Trouvé à l'intérieur – Page 515Sous l'empire de l'ancien Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris ... déroulait sans l'intervention du rapporteur général, au motif que « la ... Chef du service de l'économie numérique chez Autorité de la concurrence / Head of the digital economy unit at Autorité de la concurrence Paris. Inscrivez-vous pour entrer en relation Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil de la concurrence au Maroc fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par sa constitutionnalisation en 2011 et son installation en 2018, peinant à trouver sa place dans un contexte socioéconomique déjà ... L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence - sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. Trouvé à l'intérieurArticle D450-3 I. – Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations qu'il souhaite ... Trouvé à l'intérieur – Page 429Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander ... le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Dans le cadre de cette nouvelle procédure de sanction qui s'inspire de la procédure applicable devant l'Autorité de la concurrence, le rapporteur a autorité ... L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a adopté le 21 décembre 2018 un communiqué de procédure sur la transaction afin d'en préciser les modalités de mise en œuvre. Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021. Laure Gauthier has been appointed Deputy General Rapporteur of the Autorité de la concurrence by decision of the General Rapporteur, Stanislas Martin, who heads the Autorité's Investigation Services. Trouvé à l'intérieur – Page 84Rappelons que l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de ... placés sous la direction du rapporteur général (2). Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'ENA, vous avez occupé plusieurs postes au sein de la DGCCRF, travaillé pour la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et, moins classique, avez exercé pendant quatre ans comme avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein d'un cabinet international. Rapporteur (e) - Autorité de la concurrence. As deputy chief of the legal service, she oversaw a team of law clerks as well as litigation before the Supreme Courts. Laure also co-drafted the Notice on the setting of financial . Rapporteur. L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, au sens de l'article 30-1 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2014, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence sur l'ensemble des marchés de la Polynésie française et d'apporter son concours à la régulation sectorielle. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. University of Melbourne. endobj Aurelie Zoude-Le Berre Présidente chez Autorité de la concurrence de Nouvelle-Caledonie Greater Paris Metropolitan Region. Trouvé à l'intérieurLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, ... La Cour de cassation, par deux décisions du 16 juin 2021 (disponibles ci-dessous), a fait droit aux pourvois du rapporteur général de l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) en annulant les ordonnances n°2 et n°3 du premier président de la cour d'appel de Papeete du 4 décembre 2019.
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