L’option de l’entrepreneur individuel pour l’EIRL permet toutefois de profiter de plusieurs avantages inhérents aux sociétés unipersonnelles : responsabilité limitée, option pour l’IS…. Il peut s’agir d’un service d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique. Trouvé à l'intérieur144-145 matiques et de prestations de services faisant appel , à titre ... attributions ou rattachés à leur objet social , sont tenus de soumettre à l'avis ... Cté d'Agglo Valenciennes Métropole - Prestations de services informatiques pour le compte de Valenciennes Métropole - Clôturé le 11/12/2019. Le prestataire est alors imposé personnellement sur le bénéfice fiscal réalisé au titre de son activité (la rémunération n’est pas imposée en tant que traitements et salaires mais est incluse dans le bénéfice imposable). Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ; 2. Le contrat Software As A Service externalise lui aussi l’ensemble de la gestion de votre système informatique. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 16 février 2021. Elles fournissent des conseils, des initiations et formations au matériel informatique et aux logiciels non-professionnels qui sont comprises dans les prestations citées ci-dessus. En principe, le fonctionnement est le même qu’en cas d’exercice en nom propre. R… L’objet social d’une société (ou objet statutaire) détermine la nature des activités que l’entreprise va exercer. Si votre contrat prévoyait une durée déterminée, le contrat prend fin une fois la prestation terminée. Premierement je vais faire des prestations de services informatique, creation de page web etc et ensuite, vente d'objet artisanal en bois. Une fois le document écrit par les deux parties, il est négocié puis définitivement rédigé. Nouvel objet social : Vente de prestation de service informatique. mediamana Contributions: Q(1) / R(2) a posé une question le 23 janvier 2007. La veille technologique ou technique consiste à s’informer systématiquement des techniques et du matériel les plus récents et les plus performants permettant de réaliser une tâche précise. Détails de l'annonce; Reviews (0) Localité: Abidjan . N° déclararation Organisme de Formation Rhône Alpes : 82 69 07281 69. Grâce à la rédaction de ce contrat, une entreprise ou une personne s’engage à effectuer une prestation dans le domaine de l’informatique ou du numérique. Lorsque l’EURL est à l’IR : sur le montant du bénéfice réalisé ; Lorsque l’EURL est à l’IS : sur le montant des rémunérations versées et sur la quote-part des dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé. Il permet en effet d’encadrer votre projet. En principe, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Avec les autres statuts, l’option pour l’IS permet de piloter la base d’imposition personnelle à l’IR en fixant un certain montant de rémunération et de dividendes. Tous les contrats de prestation de service sont uniques puisqu’ils sont les reflets des relations commerciales entre un prestataire et une personne (ou une entreprise) qui a des besoins singuliers. Trouvé à l'intérieur... dans des intercommunales ( qui font l'objet d'un chapitre particulier ) . ... livraisons de biens et prestations de services concernant l'informatique ... En effet, le client est souvent novice et a besoin de l’expertise du prestataire comme guide pour trouver la meilleure option ; Mettre en garde son client si un risque intervient. exemple objet social sasu informatique. Siège Social : PARIS (13ème) 19, avenue d'Italie . Il doit ensuite être signé et paraphé par le client et le prestataire. L’exercice en nom propre est relativement simple en matière de gestion, il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’obligations juridiques comme c’est le cas pour les sociétés. C’est une société à responsabilité limité (SARL) au capital social de deux (02) millions de francs CFA. Contactez nous . Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. En cas d’option pour l’IS, il est possible de prévoir une rémunération et un dividende peut être distribué en présence d’un bénéfice distribuable. Comme tout contrat, ce contrat de service informatique engage les deux parties l’une envers l’autre. Sa durée dépend de la durée de la relation commerciale, mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou par certains accords professionnels. La migration de données informatiques : quel risque juridique Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel. Simply fill-in the blanks and print in minutes!  =  Marchés publics de services au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée] Les marchés publics de services sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l' annexe II. Nous vous proposons sur notre site internet des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but de vous informer et de vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial (de l'idée de projet jusqu'au lancement de votre nouvelle activité). Ils rappellent que selon l’article 1844-7 du code Civil, toute société prend fin avec l’extinction de son objet social. En principe, le gérant associé unique d’EURL peut percevoir une rémunération (réintégrée ensuite fiscalement dans le bénéfice imposable) puis le bénéfice réalisé (bénéfice comptable figurant au bilan). L’objet social est un élément primordial des statuts. En effet, c’est cet élément qui permet de classer les activités de la société de services. Dans la majorité des cas, les modalités de création d’une société sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une société conventionnelle ou d’une société de services. Par exemple, utilisez le terme « exploitation de gites et chambres d’hôtes » plutôt que « activités touristiques ». La notion de contrat de prestation de services informatiques est une notion relativement vague et peut désigner de nombreuses activités différentes dans le domaine de l’informatique : on y trouve par exemple les contrats de production et de fournitures de services informatiques ainsi que de nombreux autres types de contrat. Il doit notamment avoir un lien avec l’objet du contrat de partenariat commercial. La prestation de services et de conseils, la conception, l'étude, l'analyse, l'équipement, l'installation, la gestion, l'utilisation et l'amélioration de systèmes informatiques. Vente,achat,dépôt de matériel informatique.Installation de réseau informatique.Conseil,Audit,Sécurité informatique,Formation,Import-export,Négoce.Réparation d’ordinateur et d’équipement périphérique.Maintenance informatique.Installation et vente de systèmes de sécurité et d’alarmes … L’historique des éventuels projets similaires ; Vos contraintes techniques et financières ; Prononcer la recette avec des réserves. Avec les autres statuts, l’option pour l’IS permet de piloter cette base d’assujettissement en fixant un certain montant de rémunération et de dividendes. Les établissements pénitentiaires situés en outre-mer sont exclus de cette consultation. ENTREPRISE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES, société à responsabilité limitée, au capital social de 12000,00 EURO, dont le siège social est situé au 9 RUE DES TUILIERS, 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 403116379 représentée par M Jean-Francois ULYSSE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. La prestation de services est un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur qui paiera, ou s'engagera à payer, en contrepartie le prix correspondant à la prestation.. C’est un accord établi et rédigé sur mesure, par opposition au contrat de vente. C’est le nouveau prestataire qui est chargé par son client de faire migrer les données de l’ancien logiciel vers le nouveau. Vous devez donc préciser au moment de la rédaction du contrat si l’objet informatique créé appartient au client ou au prestataire. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "prestation de services informatiques" – Dictionnaire italien-français et moteur de recherche de traductions italienes. Les prestations d’activité informatique regroupent les prestations de livraison, d’installation, de dépannage à domicile des matériels informatiques. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "prestation de service informatique" – Dictionnaire néerlandais-français et moteur de recherche de traductions néerlandaises. Vous devez vérifier que ces documents fournis par votre prestataire sont authentiques. L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour plusieurs raisons : 1. Les différents types de contrats de prestation de services informatiques. Un contrat d’assurance perte d’emploi pour dirigeants d’entreprise peut néanmoins être souscrit afin de disposer d’une protection contre ce risque. J’ai encore une question en rapport avec mon objet social. La prestation de services et de conseils, la conception, l'étude, l'analyse, l'équipement, l'installation, la gestion,l'utilisation et l'amélioration de systèmes informatiques. Modification du 15 février 2013 huit lignes: - Pour progresser, il a été décidé de pratiquer le commerce en ligne via un ou plusieurs sites Internet, pour vendre des biens de consommation objets ou services, voir permettre la mise en relation de personnes morales ou physiques dans le but de pratiquer des échanges ou cessions de bien ou services neuf ou d’occasion, les sites Internet seront tous publiques professionnels ou non. Bonjour, Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS. En effet, elle permet de déterminer le prix de la prestation en fonction d’un indice choisi en amont par les parties. Ce contrat est donc bien différent d’un contrat de vente de logiciels informatiques. Il peut également s'appliquer en cas lors d'un service entre particuliers rémunéré. Toutefois, il sera nécessaire de bien distinguer les deux patrimoines. Le ménage en entreprise. Bonjour. La Prestation de Services (Transport, Assainissement, Salubrité,…) Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. Trouvé à l'intérieurPour la SSII, l'enjeu renvoie d'abord à la valeur d'échange de la prestation, le prix auquel elle ... et ce, au-delà du seul cas des services informatiques. Il n’offre au client qu’un droit d’accès et d’utilisation des logiciels hébergés par le prestataire, qui dispose lui-même d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Toutefois, toute personnalisation ou adaptation au client entraîne une copropriété partagée entre le prestataire et le client sur le logiciel. Trouvé à l'intérieur – Page 550LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL - Cumul d'un mandat social et d'un contrat de ... sur les prestations de service informatique effectuées par la société ... 6 likes. Le mot "prestation" désigne l'acte par lequel une personne dite "le prestataire" s'acquitte d'une créance ou d'un service envers le " bénéficiaire de la prestation". Il va de soit que nous respecterons et nous soumettrons aux règles afférentes a ces produits ou services si ces produits ou services y sont soumis. Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. Trouvé à l'intérieurLorsqu'un marché a pour objet à la fois des services mentionnés au 3° de ... comme n'étant pas prioritaires et des services de prestations informatiques. Quel statut juridique lorsque l’on crée seul ? L’indice Syntec est un indice fréquemment utilisé. Expert en création d’entreprise, Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Attention : Vous devez mettre par écrit votre décision de mettre fin au contrat. Elle correspond à la possibilité de vérifier et d’approuver ou non le produit reçu. En cas de rupture brutale d’un contrat de prestation de services informatiques, définie par la Cour comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », chacune des parties peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi. PRESTATION DE SERVICES INFORMATIQUE à CARBON-BLANC (33560) : établissement siège (RNCS), activité, adresse, tranche d'effectif, nature de l'établissement, date de création Le cahier des charges et le cahier des spécifications fonctionnelles doivent être joints au contrat de prestation de services informatiques. Le vendeur professionnel de matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client ... peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif. Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. Les SSII ont élargi leur gamme d'activités et le terme « ingénierie » remplace le terme « conseil » jugé à l'époque comme trop associé à de petits cabinets. [...] je fais APPEL [...] Emploi: Prestation de services informatiques • Recherche parmi 8.100+ offres d'emploi en cours Maroc et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Prestation de services informatiques - facile à trouver ! 0.0 star . Ce guide pratique vous propose une étude des différents statuts juridiques possibles pour un prestataire de services indépendant. Nouvelle objet social : Article 2 - OBJET SOCIAL - La société a pour objet : Dans le contexte de la profession de l’informatique et connexe : Le service, le conseil, l’analyse, l’assistance aux projets et au maintient des procédures existantes. ou le régime général de la sécurité sociale, en créant une SASU. Créé en 1961, il mesure l’évolution du coût de la main-d’œuvre, notamment dans le domaine informatique. Trouvé à l'intérieur... Toute demande d'adhésion au programme doit faire l'objet d'une ... intégré de santé et de services sociaux du territoire (CISSS) ; On impose certaines ... Trouvé à l'intérieur – Page 15783Siège social : lichy , 25 bis , impasse Abel - Vaaet . ... Objet et activité réelle . ent exercée : prestation de services de toute sorte , notamment ... En entreprise individuelle, le prestataire ne maîtrise sa base d’imposition à l’IR (le bénéfice) qui dépend des performances de l’entreprise. Dans ces contrats, vous confiez la charge de l’ensemble d’un service à un prestataire. Dans ce type de contrats, le prestataire est considéré d’office comme propriétaire de ses développements de logiciel. priére de contactez Mr chakir ( conseiller fiscal) au 06 61 94 74 93 Trouvé à l'intérieur – Page 506Celle - ci entendait se réorienter vers les services informatiques de calcul des ... B. - Les restrictions à la liberté de prestation de services 1. 2.02 Délai de fourniture des services Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; Acco Le prestataire de services dispose librement de la trésorerie générée par son activité, ses patrimoines professionnels et personnels étant confondus. Trouvé à l'intérieurDes éléments explicites doivent être apportés concernant les prestations qui ... Pourquoi un établissement ou un service social et médicosocial ne ... En matière de responsabilité, le patrimoine personnel du prestataire peut être engagé (à l’exception des biens protégés par une déclaration d’insaisissabilité). Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 12 mars 2015. Dans un tel contrat, le prestataire s’engage à entretenir le bon fonctionnement des systèmes, des équipements et des machines informatiques du client. Trouvé à l'intérieur – Page 59... Direction, Département, Division, Service, Unité, Atelier, etc. ... en lien direct avec l'objet social (mission(s) orientée(s) Marché/Environnement ou ... Vous n’avez qu’un accès à distance au système informatique notamment grâce à des applications informatiques. Un contrat de prestation de services lie un prestataire à un client. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. Tous les actes entrant dans l’objet social et passés par les dirigeants sociaux engagent la société ; L’objet social constitue également un élément qui est pris en compte pour la responsabilité pénale de la société, suivant que les faits reprochés entrent ou non dans le cadre de son objet social ; Services de formation. DIRECTION C : GESTION DES SERVICES DE SOUTIEN ET SOCIAUX CAHIER DES CHARGES APPEL À LA CONCURRENCE Procédure ouverte Prestations de pédiatrie à réaliser dans les crèches bruxelloises du Parlement européen PE PERS … Trouvé à l'intérieur – Page 6Toutefois, ces services sont soumis à autorisation lorsqu'ils utilisent des ... que le service fourni ne constitue pas en raison des prestations de services ... Un client peut donc exiger de la part du prestataire de se tenir informé et de communiquer les solutions les plus récentes à ses problèmes. En matière de protection sociale, le prestataire a le choix entre : L’affiliation au régime général coûte plus cher à l’entreprise (deux fois plus cher qu’en étant affilié au régime des travailleurs indépendants) mais il confère une meilleure protection sociale, permet de bénéficier d’un système beaucoup plus simple (paiement immédiat des cotisations sociales et absence de régularisation) et de ne pas subir les problèmes que peuvent rencontrer les travailleurs indépendants avec leurs organismes sociaux. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui : 1. Prix: Contactez nous . Un exemplaire du contrat de prestation de services informatiques est alors remis à chaque partie. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Il est affilié au régime des travailleurs indépendants et dépendra de la CNAVPL au niveau de la retraite (dans la section CIPAV la plupart du temps). Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d’entreprise qui envisage de s’installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller…). Bien que la prestation soit réalisée à distance, elle est personnalisée et adaptée aux besoins de votre société. La création d’une entreprise individuelle est relativement simple, il suffit de MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Tranche N° marché Objet Titulaire Code postal Date de signature Date de fin Mtt annuel minimum HT Mtt annuel maximum HT Mtt unique annuel HT Mode de passation 20 000 à 89 999,99 € HT 11181 ACTIONS DE FORMATION "MAINTENANCE DES BATIMENTS TCE" DR PAYS-DE-LOIRE - LOT N° 2 LYCEE GEN ET TECHNOLOGIQUE 49000 … Les services informatiques pour PME de maintenance informatique illimitée incluent diverses prestations de réparation et de configuration du matériel (hardware), d'installation et de configuration des logiciels (software), de sécurisation tendant vers la sauvegarde et la confidentialité des données, de dépannage et de configuration de réseaux. Trouvé à l'intérieurUn objet, jusqu'alors technique et qui n'intéressait que quelques hauts fonctionnaires, ... Ce sont les lois sur l'informatique, les fichiers et la liberté, ... Attention : Dans un contrat de développement d’un logiciel, il est très fortement recommandé d’insérer une clause dite recette. Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. Lorsque l’objet du contrat de prestation de service informatique porte sur le développement d’un outil informatique, par exemple un logiciel, se pose la question de la propriété de celui-ci. Les cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations versées, une fiche de paie doit être établie à l’occasion de chaque paiement de salaire. Ensuite, chaque modification entraîne une procédure juridique (décision de l’associé unique puis formalités) et les comptes annuels doivent être approuvés puis déposés au greffe chaque année. Publiez votre annonce légale au coût le plus bas, Service client de 7h00 à 19h00 (non surtaxé), 10 rue des ORIGERES, 41120 CORMERAY 478687148 R.C.S. La gestion d’administrative est souple, l’entrepreneur n’a pas besoin d’acter ses décisions mais quelques formalités sont nécessaires pour les changements importants (changement d’adresse ou d’activité par exemple). Contrat de prestation de service en conseil informatique. Puisqu’il est l’expert, le prestataire a l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des enjeux de la situation par le client ; Conseiller son client. L’EURL est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant des apports effectués à la société. 3. n’oubliez pas d’indiquer l’activité « formation »même si elle est Les données de l’entreprise sont intégrées dans une base de données. L'ingénierie recouvre en effet Je ne m'amuse pas avec un couteau devant la glace de la salle de bain... Par contre, le patrimoine personnel est exposé aux risques liés à l’activité professionnelle. Trouvé à l'intérieurCotisations dues par les membres du G.I.E pour services rendus Débit : 458. ... qui ne sont pas commerciales, ni par leur objet social, ni par leur forme. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IS et les bénéfices sont ainsi imposés au nom de l’EURL, le prestataire est quant à lui imposé à l’IR sur le montant des rémunérations et des dividendes versés. Trouvé à l'intérieur... modifié la nature et l'objet de l'entité dont relevait les salariés, ... des ventes de matériel et à la moitié des prestations de services facturées. b ... À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client. Si vous souhaitez choisir un autre indice, vous devez veiller à ce qu’il soit en relation directe avec l’objet du contrat. Les obligations sont similaires à l’entreprise individuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 5808Les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel , à titre principal , aux techniques informatiques , donnent ... La traduction (langue) de logiciels et de toute documentation. Ce mode d’exercice permet également de profiter du régime micro-entreprise ou du statut auto-entrepreneur. Trouvé à l'intérieur – Page 728... d'exclure les sociétés de services informatiques ( SSII ) , d'ingénierie ou de ... de services par une société anonyme , quel que soit son objet social ... Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois, La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal, Attestation de parution pour le greffe gratuite et https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/.../statuts-rediger- Contrat de prestation de services informatiques et contrat de sous-traitance informatique : quelle différence ? Cela permet notamment une limitation de la responsabilité au montant du patrimoine affecté et une option possible pour l’IS. Non publié au bulletin. Possibilité de joindre en annexe une plaquette de présentation de vos activités et le mentionner dans cette partie. la réalisation et l'exploitation de produits informatiques et électroniques. Si votre prestataire a manqué ou manque à ses obligations sociales, vous devez l’enjoindre de régulariser immédiatement sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’EIRL est à l’IR : sur le montant du bénéfice réalisé ; Lorsque l’EIRL est à l’IR : sur le montant des rémunérations versées et sur la quote-part des dividendes qui excède 10% du montant du patrimoine affecté. Le Code de la commande publique définit la notion de marchés de services au sein d'un article dédié là où les précédentes réglementations l'embrassait au sein d'un article global concernant l'objet des marchés. L’exploitation d’une station-service n’est pas l’accessoire de cette activité. Audience publique du mercredi 07 décembre 2016. Il faudra tout de même payer l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé, puis des prélèvements sociaux sur le dividende distribué. [...] les fondations EN sont les statuts[...] Par acte SSP du 16/09/2021, il a été constitué une SAS dénommée : NUBIE Siège social : 2 Rue Alfred de Musset, 95570 BOUFFÉMONT Capital : 1.000€ Objet : Gestion, animation et développement d'espace de vie/ travail partagés: Coworking, services réseaux, télécommunication, informatique, et multimédia, location de bureau, d'équipement, la mise en oeuvre de services connexes. Ensuite, un dividende peut être distribué en présence d’un bénéfice distribuable. sous le 1h, Votre solution 100% en ligne pour la publication de vos annonces légales. Vous pouvez au contraire décider de le reconduire ; Si votre contrat prévoyait une durée indéterminée, il est possible à tout moment et pour chacune des parties de rompre unilatéralement le contrat. Le contrat de prestation de services informatiques est un type de contrat de prestation de services et est également caractérisé de contrat informatique. Trouvé à l'intérieur – Page 97Examen par le comité restreint des projets informatiques et de ... leurs attributions ou rattachées à leur objet social , sont tenus de soumettre à l'avis ... Je souhaite créer une EURL dans le développement de logiciels et la prestation de services informatiques. Emploi: Prestation de services informatiques • Recherche parmi 8.100+ offres d'emploi en cours Maroc et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Prestation de services informatiques - facile à trouver ! En fonction des situations, certaines clauses peuvent se révéler indispensables à votre contrat. … Services de L’Express ... Objet - social - Que se passe-t-il si une société facture des prestations non prévues par ses statuts ? Le prestataire est donc imposé personnellement sur le bénéfice fiscal réalisé au titre de son activité (la rémunération n’est pas imposée en tant que traitements et salaires mais est incluse dans le bénéfice imposable). Modèle de convention de services. Tout indice illicite aura pour conséquence de rendre la clause d’indexation réputée non écrite. Cette vérification constitue le point de départ des délais de garantie. Created with Sketch. La migration de données informatiques : quel risque juridique Le cas est assez classique : une entreprise ou une collectivité territoriale change de prestataire informatique et de logiciel. Celle-ci prend la forme d’un cahier des spécifications fonctionnelles. Il traduit les exigences et les besoins du client de manière technique.
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