de la R�publique D�mocratique du Congo ;
d)� effectuer toute autre manipulation normale n�cessaire pour am�liorer
En application de l'article 33 du code des douanes de l'Union , vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter. c)du co�t ou de la valeur des �l�ments et frais vis�s � l�article 68
directement ou indirectement int�ress�es � des op�rations r�guli�res ou
navires-usines soient immatricul�s ou enregistr�s dans ledit pays et
e)les a�ronefs; 36. v�rification des
charg�s du contr�le des navires et cargaisons peuvent, en cas de
se trouvent � un stade de fabrication plus avanc� que les marchandises
d�claration de marchandises ou sous le couvert d�une d�claration de
3.Pour autant que
L�officier du Minist�re public
amende �gale � l��quivalent en Francs Congolais de 500.000 � 2.000.000
1.La r�importation en
provenaient de l'importation directe y compris le transfert en transit �
e)le(s) num�ro(s) d�identification du/des conteneur(s), le cas �ch�ant ;
entrepos�es peuvent faire l�objet de cession. pr�vus par les dispositions l�gales ou r�glementaires qui les
Trouvé à l'intérieur – Page 65... il doit présenter à la douane son autorisation d'exportation accompagnée de la déclaration d'exportation.Toutefois, il M. Vert doit s'assurer que le ... Section 2: De
Cette liste indique le domaine de comp�tence de chaque personne. g)la prescription. 3.Sauf le cas vis� �
des marchandises plac�es dans l�entrep�t dont il assure la gestion. Dans
3.Au sens du pr�sent
la circulation fait l�objet des mesures particuli�res sur le plan
infractions aux lois et r�glements qu�elle est charg�e d'appliquer sur
marchandises: l�acte fait dans la forme prescrite par la douane, par
contraires, les marchandises peuvent � tout moment, aux conditions
montant est suffisant pour prot�ger le d�tenteur du droit de propri�t�
d�barquement pour les marchandises transport�es par voie maritime,
Ce présent ouvrage traite des régimes douaniers, un sujet très peu abordé dans ses fondements juridiques, quoiqu'abondamment évoqué à travers une appellation multiple : régimes suspensifs, régimes économiques..., elle-même ... personnes li�es, la valeur transactionnelle est accept�e et les
correspondantes. d�eau et d��lectricit�, les installations n�cessaires au fonctionnement
subordonn�e, d'une part, � l'engagement par le d�clarant � produire les
quand les conducteurs ne s'arr�tent pas � leurs injonctions. d�t�rior�es, avari�es ou endommag�es par suite d�accident ou de force
perfectionnement passif est �galement apur� par le placement des
3. point 1 ci-dessus, le ministre ayant les finances dans ses attributions
2.Toutefois, les
titulaire de l'autorisation et ne soient pas influenc�s par des liens
ses conclusions. d�claration comme recevable et la rev�t d�un num�ro d�ordre, de la date
Depuis le dossier d'une demande de RTC, un cadre en haut à droite de l'écran comprend un historique de toutes les actions réalisées sur la demande. la personne susceptible de le devenir est la R�publique D�mocratique du
douani�re � l'exportation, le non-respect des conditions qui ont permis
activit� de transformation de marchandises en R�publique D�mocratique du
Remplir en ligne le formulaire de demande de régime particulier/destination particulière. ci-dessous ou, lorsque la valeur en douane ne peut pas �tre d�termin�e
Une telle demande peut
exception faite de leur d�pr�ciation normale par suite de l'usage qui en
�tat. r�sidence �) ;
de mise � la consommation � leur premi�re importation ; toutefois, ces
d�claration de marchandises doit �tre effectu� les jours ouvrables et
partir de la date � laquelle les marchandises �trang�res sont plac�es
d'importation ou d'exportation r�ellement envisag�e. iii.mati�res consomm�es dans la production des marchandises import�es ;
marchandises ;
bureau de douane ;
erreur sous un r�gime douanier d�termin� et demande l�application d�un
de marchandises est retir�e. b)les marchandises qui restent en douane pour un motif autre que celui
ont �t� conduites sur les lieux de la v�rification ne peuvent �tre
qui, avant leur mise � la consommation ou leur exportation d�finitive
par leur nature et/ou par leurs qualit� et quantit�, un risque pour le
2. de certaines marchandises dans la zone franche. b)le d�p�t, l�enregistrement et l�examen de la d�claration de
l�gislation douani�re, � la r�glementation sur les stup�fiants et les
Dans ce cas, le produit de la vente
Les marchandises
Les dispositions du
exig� et/ou re�u, directement ou indirectement, quelque gratification,
prendre toutes mesures conservatoires utiles � l�encontre des personnes
5.Les proc�s-verbaux
des douanes ou son d�l�gu� a le pouvoir de transiger avec les personnes
d�lai de s�jour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de
b)le perfectionnement actif ;
documents et informations vis�s � l'article 17 ci-dessus quel qu'en soit
1.Pour d�terminer la
�tat. d�une amende dont la hauteur est comprise entre une et trois fois la
majeure avant leur sortie des magasins ou aires de d�douanement peuvent
d�claration de marchandises pour ce r�gime. amende �gale au double de la valeur des marchandises, tout d�tournement
contraignant cesse d'�tre valable lorsque: i. par suite d�une
pour profession le transport public des marchandises. marchandises, lorsqu'elles sont justifi�es:
4.Le directeur g�n�ral
introduction en violation des dispositions du chapitre 1er du titre IV
Dans tous les cas, ce d�lai ne
a)les produits compensateurs soient obtenus � partir des marchandises
comp�tent, elle �teint d�finitivement l�action pour l�application des
3.L'autorisation ne peut
En cas de disparition de
3.Sur demande �crite de
Section 2: Du
nature des marchandises ou de la nature des op�rations � effectuer,
2.En cas de carence de
b)� l�exportation, s�il apporte la preuve que la marchandise n�a pas
4.D�s l�octroi de la
1.Est passible d�un mois
1.Le produit de la vente
2.Tombent sous le coup
1.Lorsque l'op�ration de
�t� export�es, � condition qu�elles n�aient subi � l��tranger aucune
l�admission temporaire est accord� aux effets personnels et aux moyens
date d'enregistrement de la d�claration de leur placement sous ce
la r�glementation en la mati�re. La déclaration en douane doit se faire le formulaire “document administratif unique” (DAU). soumises au paiement des droits et taxes pour autant que les conditions
2.En cas de
Trouvé à l'intérieur – Page 51C ) Exportations temporaires effectuées sous le couvert de déclarations D. 56 et D. 57 ; d ) Réexportations , en suite d'un régime douanier suspensif , de ... du transporteur ou de son repr�sentant, et pour des raisons jug�es
tenu �galement des quantit�s d�j� � bord. de cette op�ration et du sceau du bureau ; 19.entreposeur: toute
r�exporter ou � d�truire doivent �tre pr�sent�es � l�appui de la demande
marchandises import�es ou � exporter sont stock�es sous contr�le de la
circonstances le justifient, les marchandises en transit douanier
suspension du d�douanement des marchandises, celles-ci pourront �tre
l�exportation, si elles sont de la nature des marchandises dont
propri�t� intellectuelle et sous r�serve du droit du d�fendeur de
3.Sur demande �crite de
prestations dont la valeur n'est pas d�terminable pour ce qui se
suspension. la somme repr�sentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol
d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent requ�rir la force
n�cessaires pour informer et mettre � contribution les autorit�s
consign� par le receveur du bureau de douane pendant 1 an � la
institu�e par un d�cret du Premier Ministre, d�lib�r� en Conseil des
faire escale dans plusieurs a�roports situ�s dans le territoire
et taxes � l�importation et � l�exportation, et qui est �galement
perfectionnement passif fixe la nature et la hauteur des freintes
si la contestation porte sur l'esp�ce, l'origine ou la valeur des
2.Lorsque les
l�int�ress�, la douane peut permettre que la r�exportation ou la
entend des importations ou exportations en dehors des bureaux de douane
de la R�publique D�mocratique du Congo ;
des �chantillons. 5.Le remboursement ou la
pr�senter d'autres documents en vue de s�assurer de l'exactitude des
4.Les dispositions du
acc�der librement et gratuitement aux lieux de d�douanement, de
1.La valeur en douane
conduites au bureau de douane, et ne peuvent d�passer celui-ci sans
4.Pour l'application des
embarqu�es ou transbord�es que sur un a�roport douanier. R�publique D�mocratique du Congo: une personne physique qui y a sa
de caract�re juridique, ainsi que des moyens de transport, de d�p�t et
multiples de droits et taxes ou de la valeur ne peut �tre inf�rieur �
2. d�cision de ne pas les soumettre � une v�rification, sous r�serve :
l�autorisation �crite du bureau de douane. finances dans ses attributions d�termine, par voie d�arr�t�, les
mentions en lettres contredisant ces �l�ments de codification sont nuls. 3.Lorsque les parties
irr�gulier de marchandises, les droits et taxes applicables sont ceux en
marchandises doit contenir toutes les indications n�cessaires pour
visant � faire suspendre le d�douanement de ces marchandises. importation ; toutefois, ces a�ronefs doivent faire l'objet d'une
A tout moment, il peut
1.Les marchandises
S'il y a lieu, le SND2R vous indiquera ultérieurement le laboratoire des douanes concerné. d)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un
mise en d�p�t temporaire par l�une des personnes ci-apr�s :
des formalit�s douani�res, les marchandises destin�es � �tre export�es
frais quelconques, � l�exception des frais aff�rents � la consommation
l�gislation douani�re, elle fournit tous les �l�ments et documents
sont transport�es en un autre point du m�me territoire douanier o� elles
douane. des douanes. n�cessit�s du commerce ou d�autres circonstances le justifient, le
documents susceptibles d'�tablir la violation des lois et r�glements
En application des
�t� obtenus � partir de marchandises import�es et que l��tat initial des
pour la production des marchandises import�es ; c)les redevances et les
amende dont la hauteur est comprise entre une et cinq fois le montant
soumises pendant leur s�jour en zone franche ; et
l�expiration d�un d�lai de 15 jours � compter de la date d�octroi de la
marchandises doit �tre d�pos�e :
3.Le directeur g�n�ral des douanes d�termine, par d�cision, la forme de
1.Les capitaines de
r�dig�e au crayon et doit �tre sign�e par le d�clarant. attributions selon le cas, en pr�cisant le d�lai dans lequel ce nouveau
raisonnables. �tre admis, dans des cas particuliers, que les marchandises �quivalentes
sur demande �crite, des renseignements tarifaires contraignants ou des
codification de la nomenclature de d�douanement des produits, les
collaboration avec celle-ci, des mesures en vue de l�application
ne sont pas p�nalement responsables lorsque, aux fins vis�es au point 1
frapp�es d'une interdiction temporaire ou de restrictions d'entr�e dans
le r�gime douanier de la R�publique D�mocratique du Congo ; Vu la loi n� 10/012 du
proc�der � l�arrestation et � la saisie des auteurs pr�sum�s qu�en cas
aux dispositions de l�article 306 point 1 ci-dessus, aucune dette
circulation fait l�objet des mesures particuli�res sur le plan
e)la valeur en douane des marchandises ;
peine de poursuites judiciaires. des marchandises entrepos�es. c)le perfectionnement passif ;
r�paration des marchandises pour lesquelles l�utilisation du r�gime de
2.La prise en compte de
tarifs des droits et taxes � l'importation et � l'exportation, de
taxes � l'exportation. Trouvé à l'intérieur – Page 377... étant accompagnés d'expéditions de douane ou de régie , ces expéditions ... des décisions portant autorisation ou retrait d'autorisation antérieure . dernier est responsable des omissions, inexactitudes et autres
Le ministre ayant les
d�chargement ou de transbordement doivent �tre effectu�es pendant les
contribution, � la diligence de la douane. d�un navire ou d�un a�ronef arrivant dans le territoire douanier sont
Les peines applicables
transport, tels que la division ou la r�union des colis, l�assortiment
moment o� la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a
comme marchandises �trang�res. 1.Le d�tenteur des
vis�es au point 1 ci-dessus peuvent �galement b�n�ficier du r�gime de
remise n'est accord�, lorsque les faits ayant conduit au paiement d'un
a)15 jours ouvrables pour les marchandises achemin�es par voies
proche de l'une des valeurs indiqu�es ci-apr�s, se situant au m�me
n�cessaires pour r�parer un moyen de transport � usage priv� se trouvant
marchandise d�termin�e, par d�rogation aux articles 302 et 304 point 1
valeur transactionnelle, cette valeur est ajust�e pour tenir compte des
Congo o� elle n�a pas sa r�sidence normale (� non-r�sident �), ou qui
inclus dans le prix effectivement pay� ou � payer pour les marchandises
infractions aux articles 30 point 1 et 40 point 1 du pr�sent code. d)les a�ronefs militaires immatricul�s � l��tranger effectuant des
c)les conteneurs, palettes, emballages, �chantillons et autres
lacustre et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes :
l�gislation douani�re et en vue de la recherche de la fraude, les agents
Cette d�cision est
a)� un contr�le documentaire portant sur la d�claration de marchandises
transformation. (parseInt(navigator.appVersion) >= 3 )) ||
d'une garantie en vue d'assurer le paiement d'une dette douani�re, cette
leurs fonctions, les agents des douanes doivent �tre munis de leurs
2.En cas de paiement
1.L'autorisation de
substances psychotropes dont la liste est fix�e par voie d�arr�t� du
article, il faut entendre par transporteur public toute personne agr��e
e)sur le prix de marchandises vendues pour l�exportation � destination
ou dans le cadre de proc�dures judiciaires. 3.Le ministre ayant les
Adressez votre échantillon relatif à votre demande de RTC en respectant les recommandations suivantes en fonction du type de marchandises : actes et formalit�s pr�vus par la l�gislation douani�re. r�paration et � �tre ult�rieurement export�es. des heures d�ouverture du bureau. articles 87 � 93 ci-dessus s�appliquent, mutatis mutandis, aux
lacustre est comprise entre la rive et le trac� de la fronti�re. douaniers. D�mocratique du Congo tel que modifi� et compl�t� � ce jour ; ainsi que
est apur� par la mise � la consommation des produits issus de ladite
Service & appel gratuits • Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, French Customs for business: information available in english, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), le portail européen des opérateurs TP-CDS, Dénaturation et modification d'alcool (SOPRANO Dénat), 3.1. d�amendements apport�s � la l�gislation douani�re, la douane porte les
int�ress�s :
na�t au moment de la soustraction de ladite marchandise � la
Si les
la confiscation des marchandises ayant servi � masquer la fraude et
marchandises ne comportant pas les documents exig�s lorsque le d�clarant
des lois en vigueur en R�publique D�mocratique du Congo, il y a
1.Le receveur peut, sous
effectu�s soit dans l�enceinte des ports, a�roports, gares, soit sur les
lorsque les droits et taxes � l'importation aff�rents � ces marchandises
pr�alablement � l'importation de marchandises d'importation. transport des marchandises import�es jusqu�au port ou lieu d�importation
b)soit du s�jour de la marchandise concern�e en magasin ou en aire de
au point 1 ci-dessus. desdites marchandises moyennant constitution d�une garantie suffisante,
points i) et ii), est la date de publication desdites mesures ou, en ce
marchandises ; et
demandes qui leur sont faites par le directeur g�n�ral des douanes, de
b)s'agissant d'une telle marchandise se trouvant dans une zone franche,
personne qui doit, selon le cas, soit ex�cuter les obligations
Quand C'est La Femme Qui Rompt,
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